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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

1er janvier 2017 - DTG obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans

04.10.2016

1er janvier 2017 - le DTG obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans:

L’article 58 de loi ALUR prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 l’actuel diagnostic technique immobilier (DTI) sera remplacé par le diagnostic technique global (DTG). Ce nouveau diagnostic qui comportera l’examen de la situation patrimoniale de l’immeuble et une projection sur 10 ans des éventuels travaux nécessaires permettra aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux. Un décret est en préparation afin de préciser les compétences dont devra justifier la personne qui réalisera le DTG. Jusqu’au 1er janvier, le DTI reste un préalable nécessaire à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

Immeubles concernés:

A partir du 1er janvier 2017, le DTG sera obligatoire pour :

1) les immeubles de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (art. L. 731-4 CCH) - Ce diagnostic devra être réalisé avant même l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Si celui-ci est signé après le 1er janvier, le DTG devra être mis en œuvre.

2) tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (art. L731-1 CCH) Dans ce cas, ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale qui se prononcent sur la réalisation du DTG et ses modalités. La décision d’engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doivent être prises à la majorité simple.

Il est fondamental dès à présent d’informer les clients que le diagnostic proposé dans les devis est contraint par la date de signature du règlement de copropriété. Si celui-ci est signé après le 1er janvier, le DTG devra être mis en œuvre.

Contenu du diagnostic :

Le diagnostic technique global (DTG) comportera :

-une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble,

-un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre du Code de la construction et de l’habitation,

-une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,

-un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,

-une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Source : Ordre des Géomètre-Experts

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