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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Action en bornage à ne pas confondre avec action en revendication

18.12.2020

Action en bornage à ne pas confondre avec action en revendication de propriété:
L’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même. C’est en substance ce que confirme l’arrêt rendu par la cour de Cassation le 19 novembre 2020

À la suite d’une division de parcelle en quatre nouvelles parcelles, deux des nouveaux propriétaires ne disposent pas d’un accès suffisant à la voie publique. Une servitude conventionnelle de passage est alors créée avec la propriétaire d’une parcelle contigüe. Quelques années plus tard, un jugement devenu irrévocable a ordonné le bornage et fixé la ligne divisant les fonds de la propriétaire, et ceux des consorts des quatre parcelles contigües. Ceux-ci ont alors assigné celle-là afin que soit constaté judiciairement que l’état d’enclave n’était plus présent, et de faire ainsi éteindre la servitude conventionnelle qui avait été établie.

Une cour d’appel a prononcé l’extinction de la servitude de passage, et la propriétaire du fonds servant a formé un pourvoi en cassation. Elle estime que même s’il avait été réalisé judiciairement, le bornage ne valait pas transfert de propriété, et que le juge ne pouvait donc pas statuer sur la cessation de l’état d’enclave sans avoir examiné au préalable s’il ne demeurait pas propriétaire de l’assiette de la servitude dont la propriété n’avait pu être transmise au propriétaire du fonds dominant par le seul effet du bornage judiciaire.

La Cour de cassation a donc dû se demander si le juge pouvait déduire l’extinction d’une servitude conventionnelle de la seule réalisation d’un bornage judiciaire faisant cesser l’état d’enclave. Elle répond par la négative à cette question, indiquant que « l’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même ». Par conséquent, le seul bornage ne saurait suffire à éteindre la servitude conventionnelle, quand bien même il entraîne une cessation de l’état d’enclave. Pour que l’extinction puisse être prononcée, il faut au préalable vérifier si le propriétaire du fonds servant n’a pas également un intérêt à l’exécution de la convention.

Source: OGE et ICH

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