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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Cadastre et limites de propriété : quelle différence ?

25.01.2026

Cadastre et limites de propriété : quelle différence ?

Le plan cadastral est souvent confondu avec les limites réelles d’une propriété.

Pourtant, le cadastre a principalement une vocation fiscale. Les limites cadastrales ne constituent pas une preuve juridique de propriété.

Seul le bornage réalisé par un géomètre-expert permet de fixer officiellement les limites entre deux terrains. Cette distinction est essentielle avant une vente, une construction ou la pose d’une clôture.
Le bornage contradictoire est une procédure amiable qui permet de fixer de manière définitive les limites séparatives entre deux propriétés privées contiguës. Seul un géomètre-expert est habilité à réaliser un bornage ayant une valeur juridique.

Cette procédure de bornage se décompose suivant plusieurs étapes:

  • La demande de bornage
  • Les recherches documentaires
  • Les opérations sur le terrain
  • La convocation des propriétaires
  • Le procès-verbal de bornage
  • L’accord des parties

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Lorsque les propriétaires ne parviennent pas à un accord, le géomètre-expert constate le désaccord dans son dossier. Le bornage amiable ne peut alors être finalisé.
Les parties conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent afin qu’un juge fixe les limites de propriété dans le cadre d’une procédure de bornage judiciaire.

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