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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Changement d’usage en copropriété : la commune ne peut exiger l’accord préalable de l’Assemblée

04.05.2025

Changement d’usage en copropriété : la commune ne peut exiger l’accord préalable de l’Assemblée

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les limites du pouvoir réglementaire des communes en matière de changement d’usage. Par un arrêt du 28 mars 2025, elle annule une délibération du Conseil Municipal qui subordonnait l’autorisation de changement d’usage à l’accord préalable de l’assemblée de copropriété. Une exigence jugée illégale car portant une atteinte disproportionnée aux droits individuels des copropriétaires. Cette décision conforte une jurisprudence constante : l’administration ne peut s’immiscer dans les règles internes des copropriétés ni imposer des conditions supplémentaires à la loi.

Un règlement municipal annulé pour excès de pouvoir

Saisi par l’Union des professionnels de la location touristique (UPLT), le juge administratif a annulé le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage. Ce dernier imposait en effet aux copropriétaires de produire l’accord de l’assemblée générale de copropriété lorsque le règlement de copropriété ne se prononçait pas clairement sur la question. Selon la cour, cette disposition plaçait arbitrairement le demandeur sous la dépendance de la collectivité des copropriétaires.

Les juges ont estimé que cette obligation méconnaissait les principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, notamment la liberté d’usage du bien. En subordonnant toute demande à une autorisation collective, le texte créait une restriction disproportionnée aux droits individuels des copropriétaires.

L’administration ne peut contrôler les règles internes de la copropriété
Rappelons que les autorisations d’urbanisme, y compris les changements d’usage, sont délivrées sous réserve du droit des tiers. L’administration n’a pas à vérifier le respect des règles de copropriété : elle ne peut donc exiger qu’un copropriétaire justifie de l’accord de l’assemblée pour solliciter une autorisation. Cette position est constante en matière de permis de construire (CE, 15 févr. 2012, n° 333631) et vaut également pour les changements d’usage.

Une conformité attestée, non prouvée par autorisation

La solution est désormais explicitement inscrite dans la loi. Depuis le 21 novembre 2024, l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Le Meur, prévoit que l’autorisation de changement d’usage peut être délivrée si le changement est conforme au règlement de copropriété, ce que le demandeur doit attester par une simple déclaration sur l’honneur. Aucune exigence de produire un accord de l’assemblée générale n’est requise, évitant ainsi l’écueil d’inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel avait déjà sanctionné dans sa décision du 20 mars 2014 (n° 2014-691 DC).

source: OGE

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