Dossiers clients
Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Comment indemniser les servitudes de passage créées par décision de justice ?

10.06.2016

Comment indemniser les SERVITUDES DE PASSAGE créées par décision de justice?

En matière d’indemnisation de la création d’une servitude de passage, force est de constater que la jurisprudence ne s’est jamais prononcée sur le mode de calcul du préjudice du fond servant résultant de cette création, laissant ainsi cette tâche aux experts eux-mêmes. Ainsi, différentes méthodes ont émergé, sans qu’aucune n’envisage l’ensemble des éléments de chaque situation. La Commission Expertise judiciaire de l’Ordre des Géomètres-Experts a donc opté pour une méthodologie destinée à permettre de prendre en compte l’ensemble des caractéristiques afin de permettre l’indemnisation la plus juste du dommage que la servitude peut occasionner.

L’article 682 du Code civil dispose « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner». C’est la raison pour laquelle il est proposé une méthodologie destinée à permettre de prendre en compte l’ensemble des éléments pour permettre une « indemnisation proportionnée au dommage» que la servitude peut occasionner.

On peut ainsi différencier trois éléments principaux participant à l’indemnisation :

-La Perte de jouissance : Doivent être pris en considération pour le calcul de la perte de jouissance le volume de la servitude (on peut effectivement envisager, notamment en ville, de pouvoir construire au-dessus de la servitude), la moins-value du fonds servant, l’utilisation possible ou non de la servitude par le propriétaire du fonds servant, la perte locative éventuelle, ou la perte d’exploitation pour un terrain agricole :

-Les troubles de jouissance : Il s’agit de l’ensemble des nuisances, préjudices, découlant de la présence de la servitude de passage sur le fonds servant. Le trouble de jouissance doit tenir compte des bruits, poussières, pollution, odeurs (exemple : si la servitude dessert une station d’épuration) ; fréquence et horaires des passages, nature des engins utilisant la servitude, qualité des usagés (exemples : discothèque, restaurant, centre de secours,
hôpital…), nuisances esthétiques ou trouble psychologique (exemple : l’ex-mari qui passe tous les jours sur la servitude grevant la maison restant à son ex-femme pour se rendre à son atelier), etc….

-Les dommages complémentaires : Ce sont les préjudices temporaires subits par le propriétaire du fonds servant qui sont directement liés à la période des travaux nécessaires à l’aménagement de la servitude par le propriétaire du fonds dominant, ainsi que les frais et dépenses que devra engager le propriétaire du fonds servant pour atténuer les préjudices pérennes découlant de la présence de la servitude. Par exemple, la nécessité pour le fonds servant de mettre une clôture le long de la servitude pour conserver un enclos. Les bruits et nuisances spécifiques au chantier d’aménagement de la servitude…

Ces trois éléments identifiés, il est alors possible de procéder au calcul final de l’indemnité.
Il paraît aussi important de préciser que la servitude est constituée pour un usage du fonds dominant bien déterminé et que le préjudice basé sur les troubles de jouissance est calculé pour telle destination du fonds dominant (desserte agricole, desserte d’un logement…) et que si la destination venait à être modifiée en entrainant une aggravation conséquente des troubles, l’indemnité devrait être revue en conséquence.

Source: OGE

← Toutes les actualités