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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Compatibilité entre ASL de propriétaires et domaine public

22.09.2021

Compatibilité entre ASL de propriétaires et domaine public

Après une longue période d’incertitudes et suite à deux arrêts du Conseil d’Etat rendus en début d’année 2020, dont il résultait que le régime des associations syndicales (ASL) de propriétaires était incompatible avec celui de la domanialité publique, à travers la loi
« Climat et résilience » du 22 août 2021, le législateur est intervenu pour atténuer la portée de cette jurisprudence

Par un arrêt, du 10 mars 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions complémentaires dont il résulte d’une part que « un immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale et qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004, n’appartenait pas au domaine public d’une personne publique, ne peut devenir une dépendance de ce domaine, alors même qu’il serait affecté (…) » et d’autre part que « L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne saurait toutefois avoir eu pour effet d’emporter le déclassement des biens qui, avant cette entrée en vigueur, appartenaient déjà au domaine public et se trouvaient compris dans le périmètre d’une association syndicale » (CE, 10 mars 2020, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, n° 432555).

Ainsi, la doctrine juridique a pu considérer que dès lors qu’un bien fait partie du domaine public ou il serait destiné à en faire partie dans le cadre d’une opération immobilière en cours de réalisation, il ne peut pas être inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires (ASP).

Par l’article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », le législateur a pris le soin de modifier l’article 6 de l’ordonnance de 2004 pour exclure les biens relevant du domaine public du champ d’application de l’hypothèque légale.

Le nouvel alinéa introduit à l’article 6 est libellé comme suit :
« Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. »

Le principe d’incompatibilité posé par le Conseil d’Etat est donc implicitement écarté par le législateur, qui, par ailleurs, confère un effet rétroactif à cette règle en précisant que les dispositions de cet alinéa sont applicables aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur de l’article 220 de la loi du 22 août 2021.

Source OGE

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