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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Conditions d’accès du géomètre -expert à un lot de copropriété

07.11.2017

Jurisprudence: Conditions d’accès du géomètre-expert à un lot de copropriété

Résumé de lArrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 3 ) du 5 octobre 2017:

Afin de vérifier que la grille de réparation des charges figurant au règlement de copropriété était en adéquation avec la superficie réelle des lots, l’assemblée générale des copropriétaires a décider de mandater un Géomètre-Expert afin que celui-ci procède au mesurage des parties privatives de l’ensemble des lots de copropriété.

Une SCI, copropriétaire et sa locataire, une SARL ont cependant refusé de laisser le Géomètre-Expert procéder au mesurage dans leur lot de telle sorte que le syndicat des copropriétaires n’a eu d’autre choix que d’assigner les deux sociétés pour se voir autoriserjudiciairementl’accès au lot.
Pour justifier leur refus, les deux sociétés ont mis en avant l’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de l’un comme de l’autre, que constituait l’autorisation faite au Géomètre-Expert, donnée par l’assemblée générale.

La Cour d’appel, comme la Cour de cassation ne retient pas cette argumentation, considérant que, étant donné que la SCI copropriétaire n’avait pas contesté dans les délais impartis fixés par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale mandatant le Géomètre-Expert, décision devenue par la suite définitive, ce refus était donc infondé et constituait donc un trouble manifestement illicite.

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