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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Copropriété : les modalités d’information des acquéreurs simplifiées

10.11.2015

Copropriété : les modalités d’information des acquéreurs simplifiées:

L’ordonnance du 27 août dernier sur les modalités d’information des acquéreurs amende les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de vente. Le texte s’inscrit dans une démarche plus globale de simplification du droit applicable au marché immobilier afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple.

En effet, avant cette date, l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de la loi ALUR, donnait une liste particulièrement longue de documents qu’il convenait de fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété.
Afin de simplifier cette lourdeur excessive, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi tendant à simplifier ces modalités d’information.
C’est désormais chose faite. Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l’acquéreur,
elle précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement
« annexés » à la promesse de vente, mais pourront être remis en l’acquéreur en amont et « au plus tard à la date de signature de la promesse», et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Cela devrait permettre de diminuer le volume de photocopies au moment de la signature.

Par ailleurs, l’ordonnance précise que les informations financières de la copropriété doivent cibler les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations.
En outre, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les
plus pertinents.

Finalement, au regard de l’ensemble des dispositions prises, peu de modifications sont introduites parla loi ALUR. C’est essentiellement le mode de transmission qui a été réformé.

Sources: JO et OGE

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