Demande de pièce complémentaire illégale sans impact sur le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme
27.01.2023
Demande de pièce complémentaire illégale dépourvue d’impact sur le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Dans un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat opère un important revirement de jurisprudence en jugeant qu’une demande de pièce complémentaire illégale n’interrompt pas, ni ne modifie le délai d’instruction de la demande. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction. Le point avec la commission Urbanisme.
Par cette décision, le juge administratif revient sur les positions jurisprudentielles antérieures et notamment sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2015. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait considéré que « lorsqu’une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d’une décision implicite de non-opposition » (CE, 8 avr. 2015, n° 365804, Cne Ferrières-en-Gâtinais)
Or, aujourd’hui il n’y a plus doute, dés lors qu’une demande de pièce complémentaire est illégale, le terme du délai d’instruction donne naissance à une décision tacite de non-opposition ou de permis de construire.
Pour prendre connaissance de l’intégralité du texte de l’arrêt: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-09/454521
Source OGE