La Cour de Cassation confirme la capacité des Communes à acquérir un bien par prescription
03.10.2023
Prescription acquisitive: Les communes aussi peuvent en bénéficier
La Cour de Cassation confirme la capacité des Communes à acquérir un bien par prescription
Bien que non inscrite de manière explicite au Code général de la propriété des personnes publiques, une Commune peut acquérir une parcelle par prescription acquisitive trentenaire et engager une action en revendication de propriété devant le juge judiciaire sur ce fondement. Elle doit alors prouver la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. C’est en substance le sens de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 janvier 2023.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin
N° de pourvoi : 21-18.993
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 03 juin 2021
Source: OGE