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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Le Conseil d’Etat tranche sur les règles d’urbanisme applicables en présence d’une division primaire

20.11.2020

Division primaire : Le Conseil d’Etat tranche sur les règles d’urbanisme applicables:

A travers un arrêt rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’Etat met fin à une jurisprudence fluctuante sur la question de l’application des règles d’urbanisme en présence d’une division primaire. Le Conseil d’Etat valide le principe retenu par de nombreux praticiens (mais souvent contesté par les services instructeurs) selon lequel le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir.

A la différence d’un lotissement, la division primaire présente l’avantage de pouvoir diviser un terrain en vue d’en céder une partie pour un projet déterminé, le tout à travers une seule démarche : le permis de construire du projet envisagé, qui sera suivi par un simple DMPC permettant la division du terrain.

La pratique a soulevé toutefois quelques interrogations, dont l’une des plus importantes étaient de savoir si, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, les règles d’urbanisme s’appliquaient au regard de l’ensemble de l’unité foncière (article R. 151-21 du code de l’urbanisme) ou bien s’il fallait anticiper la division à venir et prendre en considération les caractéristiques du terrain ayant vocation à être cédé.

Par sa décision du 12 novembre 2020, la Haute Juridiction administrative met fin à cette incertitude jurisprudentielle et, en visant les article L. 442-1, R. 442-1 et R. 151-21 du code de l’urbanisme, elle estime que :

  • le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir.
  • dans l’hypothèse où, postérieurement à la division du terrain mais avant l’achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis de construire modificatif (PCM), il y a lieu d’apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d’assiette, de la division intervenue.

Ainsi, même après division, les demandes de permis de construire modificatif doivent continuer à prendre en compte l’unité foncière d’origine. Il s’agit de préserver les droits acquis par le permis initial et ne pas remettre en cause la légalité le projet de construction après division (du fait de la constitution d’une nouvelle unité foncière)

Source: OGE

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