Les géomètres-experts compétents pour réaliser les Plans pluri-annuels de travaux
18.06.2022
Les géomètres-experts compétents pour réaliser les Plans pluri-annuels de travaux
Un décret du 25 avril 2022 précise les compétences et garanties exigées pour les personnes qui réalisent le projet de plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pour rappel, le plan pluri-annuel de travaux sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots (logements, bureaux ou commerces), à compter du 1er janvier 2024, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots (logements, bureaux ou commerces) et à compter du 1er janvier 2025, pour les copropriétés de 50 lots et moins (logements, bureaux ou commerces).
Le décret du 25 avril 2022 précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’un groupement doté de la personnalité juridique. Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d’un ordre professionnel. Enfin, il détermine les garanties exigées, notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
Les compétences demandées aux opérateurs souhaitant réaliser cette prestation sont semblables à celles du Diagnostic Technique Global (DTG).
Le décret prévoit en effet les prérequis suivants :
- un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d’un Etat de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
Les prérequis autorisent donc les géomètres-experts à réaliser des projets de plans pluriannuels de travaux.
Pour établir ce projet, le géomètre-expert doit justifier que des employés, des membres du groupement, des associés ou lui-même, possèdent les compétences requises dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
-les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité, afférentes à l’habitat ;
-les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Le décret détermine par ailleurs les garanties exigées notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux. Le diagnostiqueur devra ainsi attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance.
L’entreprise devra également avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison des son intervention dans le cadre la réalisation du plan pluriannuel de travaux