Loi Alur : nouveau décret d’application en matière d’urbanisme.
01.07.2015
Loi Alur : nouveau décret d’application en matière d’urbanisme.
Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 introduit de nouvelles dispositions destinées à simplifier certaines procédures en matière d’application du droit des sols, d’autorisation d’urbanisme ou de prise en compte des différents modes d’habitat.
Dans son objectif de clarification et de simplification de l’application du droit des sols, le décret apporte différentes nouveautés. En particulier, Il précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, ainsi que de leurs installations mobiles accessoires.
D’autre part, le décret vient dispenser les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) d’autorisation d’urbanisme. En ce sens, le décret ne fait que tirer les conséquences du fait que ces installations seront potentiellement soumises à formalités d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En matière d’autorisation d’urbanisme, le décret vient préciser différents points.
Tout d’abord, il dispense de toute autorisation d’urbanisme les projets qui auront fait l’objet d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l’environnement.
De plus, le décret comporte deux mesures relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux fins de développer l’offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux. Désormais, le préfet pourra délivrer les permis de construire à la place du maire dans les secteurs de ce type ; L’objectif est aussi d’améliorer la mixité sociale.
Par ailleurs, le décret prévoit, dans le but d’accélérer les obtentions de permis de construire, que les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir.
Le décret prévoit aussi la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble collectif.
Enfin, dans l’hypothèse de projet faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (ou situés dans un tel périmètre), le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable desdits projets.