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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Loi Macron : Le Sénat rejette les amendements visant à déréguler la profession de Géomètre-Expert

21.04.2015

Loi Macron : Le Sénat rejette les amendements visant à déréglementer la profession de Géomètre-Expert.
Deux amendements déposés en urgence et sans concertation le 2 avril (l’un par le gouvernement et l’autre par un sénateur) visaient à modifier la loi ordinale en risquant de créer une véritable confusion en incluant des prestations exécutées par des professions voisines dans l’article de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 définissant le champ d’activité du géomètre-expert. Nos instances ordinales se sont donc une nouvelle fois mobilisées pour maintenir les niveaux de compétences et de formation actuellement requis pour intégrer la profession.
Dans l’avis rendu par l’ordre des géomètres-experts il a été rappelé que nous avions souhaité, dès 2012, ouvrir nos rangs aux géomètres topographes [à l’origine de ces deux amendements] selon des modalités pérennes et équitables, tout en continuant de garantir à l’Etat et aux consommateurs européens un haut niveau de qualité de service….Pour permettre cette intégration, l’Ordre avait proposé, dans le cadre de la loi ALUR, la modification de l’article 26 de la loi du 7 mai 1946. Ainsi, les modalités d’accomplissement de la période obligatoire de stage de deux ans ont été adaptées à la spécificité d’exercice des géomètres topographes et un accompagnement dans l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice du monopole a été prévu….Limiter le stage de deux ans aux seules compétences requises pour réaliser les travaux entrant dans le champ du monopole reviendrait à négliger des modules de formation essentiels à l’exercice d’une profession réglementée à laquelle le législateur est venu confier un monopole dont le fondement n’est autre que la protection du droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle.
Les deux amendements ont donc été respectivement rejeté et retiré par les sénateurs en séance du 14 avril. Le manque de concertation, ainsi que l’absence d’intérêt de ces amendements ont été soulignés. D’autres sénateurs ont relevé l’impérieuse nécessité de maintenir un haut niveau de formation et de compétence pour accéder à la profession. Enfin, la valeur ajoutée des géomètres-experts a été largement appréciée lors des débats.

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