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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Lotissement dans périmètre ABF et AVAP : Modification du code de l'urbanisme

24.04.2017

Lotissement dans périmètre ABF et AVAP : Modification du code de l’urbanisme

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables qui constitue un des décrets d’application de la Loi CAP du 07 juillet 2016 modifie plusieurs dispositions du code du patrimoine et procède à des mesures de coordination dans les différents codes concernés par le patrimoine dont le code de l’urbanisme.
A ce titre, ce décret vient modifier la rédaction de l’article R421-19 du code de l’urbanisme qui définit dans quels cas les lotissements doivent faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager.
L’extrait concerné du nouvel article R421-19 est le suivant :
*Article R421-19 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
-ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2017 et les éventuelles Déclarations Préalables déposées depuis le 1er avril 2017 concernées par de tels périmètres sont illégales.

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