Mise en accessibilité et stationnement dans les copropriétés
11.12.2014
Mise en accessibilité et stationnement dans les copropriétés …
L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées adapte la législation sur l’accessibilité et impose que des places handicapés restent en parties communes dans les immeubles mis en copropriété afin de pouvoir être louées aux personnes handicapées. Un décret à venir précisera ces dispositions.
Il conviendra désormais d’inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation, tout ou parties des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définit les modalités de gestion de ces places.
Ces dispositions d’ordre public ne trouveront à s’appliquer que pour les copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.