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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Modifications des dispositions de la loi ALUR

12.03.2015

Modifications des dispositions de la loi ALUR.
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives vient modifier de nombreuses dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014, comme de la loi ALUR du 24 mars 2014, afin d’alléger et de clarifier les obligations des entreprises et des citoyens.
En matière immobilière il convient de noter que la loi du 20 décembre 2014 supprime l’obligation de mentionner la « surface habitable » dans la promesse de vente. Il ne reste donc que la traditionnelle indication de la superficie privative. Mais la modification essentielle touche l’article L.721-2 du Code de la construction et del’habitation, créé par la loi ALUR. Cet article fait obligation aux vendeurs d’un immeublesoumis au régime de la copropriété d’annexer un grand nombre de documents. L’absence de l’un de ces documents a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de rétractation ou le délai de réflexion prévue à l’article L.271-1 du même code. Cette disposition a soulevé l’incompréhension de la part des professions de l’immobilier soulignant le fait que la multiplicité des documents pouvait conduire tant à alimenter des confusions de la part de l’acquéreur, qu’à allonger inévitablement les délais des ventes immobilières.
En matière d’urbanisme cette loi modifie les dispositions relatives aux obligations en matière de création d’aire de stationnement, donne
un délai supplémentaire au plan d’occupation des sols avant que ce document ne soit caduc, sous certaines conditions, et élargi
le champ de l’article L.123-5-1 du code de l’urbanisme en matière de dérogations possibles au règlement du PLU.
L’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme limite l’initiative des élus chargés d’élaborer des PLU en matière d’exigence de réalisation d’aire de
stationnement
lors de la construction de certains types de logements. La loi du 20 décembre 2014 complète cet article. Désormais ce sont trois catégories de construction qui bénéficient de cette limitation. En plus des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, s’ajoute dorénavant les établissements assurantl’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Ainsi si ces types de constructions sont situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigibles par logement ne peut dépasser 0,5, quel que soit les
dispositions du PLU.

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