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Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Tentative de résolution amiable du conflit avant un bornage judiciaire

01.06.2023

Tentative de résolution amiable du conflit avant un bornage judiciaire :

Publié au Journal Officiel du 12 mai 2023, un décret du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, précisant les conditions dans lesquelles il doit y a voir tentative de résolution amiable du conflit, par voie de médiation, de conciliation ou de procédure participative, préalablement à une demande de bornage judiciaire devant le tribunal. Le point sur ces dispositions qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2023.

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, imposait le recours aux modes amiables de résolution des différends préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, sous peine d’une sanction d’irrecevabilité.

Ce préalable amiable obligatoire prévu à l’article 750-1 du code de procédure civile ne concernait que les litiges tels que les conflits entre voisins liés à l’élagage ou au curage de fossé, les actions en bornage devant le tribunal ainsi que les demandes personnelles et mobilières d’un montant inférieur à 5000 €.

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile en relevant que l’obligation de préalable amiable est une condition de recevabilité d’une demande en justice et que, de ce fait, l’absence de précision des critères de la dérogation concernant l’indisponibilité du conciliateur de justice s’analyse en une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif au droit d’exercer un recours effectif devant toute juridiction (CE, 22 septembre 2022, n° 436939).

L’annulation de cet article a ainsi supprimé l’obligation de tentative amiable préalable pour les nouvelles procédures intentées à compter du 22 septembre 2022.

Les motifs de cette annulation ont été pris en compte dans le récent décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, qui réintroduit l’article 750-1 du code de procédure civile et prévoit ainsi qu’à compter du 1er octobre 2023 une tentative de résolution amiable du conflit sera obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 € mais également pour toutes les actions en bornage devant le tribunal.

Source: OGE

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