Dossiers clients
Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Travaux sur un mur mitoyen : l’absence d’opposition ne vaut pas consentement :

10.06.2025

Travaux sur un mur mitoyen : l’absence d’opposition ne vaut pas consentement : (arrêt de la cour de Cassassation° 24-11.598 - 3e civ., du 10 avr. 2025)

Au sein d’une copropriété, le propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée est en conflit avec l’un des propriétaires de l’immeuble voisin. Celui-ci a en effet remplacé un jour translucide par une fenêtre transparente et coulissante, et empiété sur le fonds de la copropriété par les débords de ces
fenêtres. La modification, opérée sur un mur mitoyen, donne naissance à un jour et occasionne un empiétement sur le fonds. Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de syndic, le propriétaire assigne les auteurs des travaux en justice afin d’obtenir plusieurs modifications. Le remplacement des verres clairs des menuiseries par des verres à fer maillé, celui des huisseries extérieures par un ouvrage à châssis fixe et verres dormants, et enfin la suppression de tout débord de l’huisserie ou de tout ouvrage sur le fonds de la copropriété. Il réclame enfin une indemnisation de son préjudice de jouissance.
Il est débouté en appel, les juges ayant retenu qu’il avait été pleinement associé aux travaux modificatifs entrepris par ses voisins, comme l’atteste le document de l’architecte en charge de cette opération, et qu’il ne démontre pas s’être opposé à leur réalisation avant que soit pratiquée l’ouverture critiquée.

La question était donc de savoir si l’absence d’opposition aux travaux valait consentement à ceux-ci.
La Cour de cassation répond par la négative au visa de l’article 67 du Code civil, en vertu duquel « l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ».
Pour la Cour de cassation, en relevant simplement l’association du voisin aux travaux et l’absence de démonstration de son opposition à ces derniers, la cour d’appel n’avait pas caractérisé son consentement. La décision devait donc être censurée.

Il faut donc être vigilant, en cas de travaux sur un mur mitoyen, à véritablement obtenir un accord qui soit opposable à celui qui doit le donner.

Source - Centre de Recherche en Droit Immobilier (CNAM)

← Toutes les actualités